La cheffe de file du Rassemblement National ne pourra sans doute pas se présenter à la prochaine élection présidentielle..

Le tribunal judiciaire de Paris est entré en voie de condamnation à l’encontre du Rassemblement National et de ses membres le 31 mars pour l’infraction grave de détournement de fonds publics. Il a presque suivi la sévérité des réquisitions du ministère public pour condamner le RN à 2 millions € d’amende, dont 1 avec sursis, et confiscation d’1 million déjà saisi. Mais c’est surtout le cas de Marine Le Pen qui était scruté. Les peines sont lourdes à son égard : 4 ans de prison dont 2 fermes, 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 100.000 € d’amende.

L’affaire et le droit

Rappelons qu’il était reproché au Front National, devenu RN, et aux prévenus d’avoir fait rémunérer des assistants parlementaires travaillant en fait pour le parti sur des fonds européens durant la longue période 2004-2016 avec un préjudice s’élevant à plusieurs millions d’euros.

Ce qui, depuis des mois, fait polémique c’est la disposition pénale modifiée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, dite loi Sapin II, qui rend obligatoire la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, sauf à ce que les juges décident d’écarter la règle par une décision spécialement motivée.

Des réactions déplacées à l’étranger

Le tribunal n’avait pas terminé de livrer sa décision que la Russie, toujours bien informée, se permettait de mettre son grain de sel en dénonçant une « violation des normes démocratiques ». Hommage du vice à la vertu sans doute. Autre réaction peu reluisante, la publication par Viktor Orban, le Premier ministre hongrois, sur X d’un « Je suis Marine ! ». Quant au vice-Premier ministre italien, Matteo Salvini, il a parlé, toujours sur X, d’un « mauvais film ». Les accointances russes du RN sont connues depuis longtemps. En revanche, voir des hommes politiques étrangers qui appartiennent à l’Union européenne, fussent-ils alliés du RN, commenter une décision de justice rendue dans un pays allié défie l’entendement.

De vives réactions en France

Les réactions en France n’ont pas été moins vives. Certains, au mépris de la présomption d’innocence, se sont bruyamment félicités de la décision, notamment chez les Insoumis, tandis que d’autres, à droite et à l’extrême droite, se sont insurgés contre un jugement considéré comme rien de moins que scandaleux.

Evidemment, les personnalités du RN se sont déchaînées. Jordan Bardella sur X n’a pas hésité à écrire : « C’est la démocratie française qui est exécutée ». Marion Maréchal a estimé que les juges se pensaient « au-dessus du peuple souverain ». Eric Ciotti a demandé : « La France est encore une démocratie ? », tout en évoquant avec outrance une « cabale judiciaire indigne ».

De même, le maire de Béziers, Robert Ménard, a parlé « des juges se substituant au suffrage universel ». Eric Zemmour, sur X, a prétendu dans le même sens : « Ce n’est pas aux juges de décider pour qui doit voter le peuple ». Faisant un clin d’œil à sa volonté de mettre en place une VIe République, le populiste d’extrême gauche Jean-Luc Mélenchon n’a pas réagi autrement : « La décision de destituer un élu devrait revenir au peuple ».

Tête basse, mains sales ? Ou l’arroseur arrosé

Le FN à partir des années 1980, puis le RN ont construit une partie de leur image sur le « tous pourris » en-dehors de lui et sur le célèbre slogan « tête haute, mains propres ». Marine Le Pen n’a pas été la dernière à jouer ce registre. Malheureusement pour elle, certaines de ses déclarations font aujourd’hui mauvais effet. D’abord un passage sur France 2 en 2004 où elle affirme, offensive, que « les Français en ont marre qu’il y ait des affaires et de voir des élus qui détournent l’argent ».

Mais surtout ses allégations sur Public Sénat le 5 avril 2013 qui semblent anticiper sa propre condamnation : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’interdiction, euh… l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leurs mandats ? ». Et d’appeler à cette règle pour l’ensemble des crimes et délits : « Pourquoi pas pour détournement de fonds publics ? Pourquoi pas pour emplois fictifs ? ». Avant d’ajouter : « Et moi, ma veste est immaculée. J’ai une éthique. J’ai une morale. Lorsque je réclame l’éthique et la morale, je me l’applique à moi-même ».

Quelques réflexions terminales d’avocat et de juriste

Mettons de côté les réactions outrancières de droite et de gauche, et livrons quelques réflexions avec si possible un peu de hauteur de vue.

• Au regard des articles consacrés par la presse sur l’affaire, le fait que les juges aient prononcé des condamnations n’apparaît pas comme une surprise ; pour ne prendre qu’un seul exemple, un article bien informé du Figaro (31 mars 2025) paru quelques heures avant le jugement rappelait les nombreux éléments à charge qui existaient à l’encontre du RN et de certains prévenus.
• Marine Le Pen est toujours présumée innocente et elle le sera jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, puisqu’elle va interjeter appel de la décision.
• La question de l’enrichissement personnel n’était pas posée ; à vrai dire cet argument, fréquemment soulevé par les avocats pénalistes, omet soigneusement la réalité d’un enrichissement indirect de tel ou tel élu qui a pu bénéficier des fraudes commises par son parti.
• Si le tribunal a prononcé l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, il n’a pas inventé la règle par définition ; il n’a fait que suivre la loi Sapin II, contre laquelle Marine Le Pen n’a d’ailleurs pas voté ; si le principe du caractère obligatoire de l’inéligibilité avec exécution provisoire, sauf décision contraire et motivée des juges, est absurde, il ne fallait pas que les parlementaires, élus du « peuple » doit-on le rappeler puisqu’on nous rebat les oreilles avec la « démocratie », décident de le consacrer dans la loi ; et si la disposition est en définitive mauvaise, il est loisible aux parlementaires de l’abroger.
• Aucun élu du peuple n’est au-dessus des lois ; un parlementaire est un citoyen comme les autres, il n’a pas moins de droits mais il n’en a pas plus.
• Le populisme de droite comme de gauche est un poison pour le pays, le paradigme américain et les attaques de Donald Trump contre le judiciaire et ses auxiliaires le démontrent aisément.
• Exciper de la « démocratie » contre les juges, se référer au « peuple » souverain qui pourrait tout justifier constitue une atteinte inacceptable à l’État de droit ; et, n’en déplaise à certains, il y a des valeurs plus hautes que la démocratie, c’est pour cela qu’on appelle les régimes civilisés des démocraties libérales, sauf à tomber dans la démocratie bolivarienne chère au meneur des Insoumis.
• Si Marine Le Pen n’obtient pas une décision favorable de la part de la cour d’appel de Paris dans les délais avant la prochaine élection présidentielle ou si la cour confirme son inéligibilité avec exécution provisoire avant cette élection, elle ne pourra certes pas se présenter, après, rappelons-le, ses trois échecs précédents souhaités par le « peuple », mais une autre personne représentera sûrement le RN, a priori Jordan Bardella ; et si ce dernier est finalement élu, rien ne l’empêchera de désigner Marine Le Pen comme Première ministre…

Affaire Le Pen : quand les juges manquent de jugement

Marine Le Pen a été, ce 31 mars, reconnue, par le tribunal de Paris, coupable d’avoir mis en place, entre 2004 et 2016, un « système de détournement » de l’argent versé par l’Union européenne pour l’embauche de collaborateurs parlementaires, afin de financer les activités politiques du parti. Elle a été condamnée à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, aménageable avec un bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende, et à cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire.

La décision du tribunal apparaît très lourde, sans avoir contextualisé les faits dans leur époque. Mais le prononcé d’une exécution provisoire est indécent sinon stupide. Et sa motivation n’est pas sérieuse : «Le tribunal a pris en considération, outre le risque de récidive, le trouble majeur à l’ordre public, en l’espèce le fait que soit candidate à l’élection présidentielle une personne déjà condamnée en première instance».

En principe, une condamnation pénale ne produit effet qu’une fois devenue irrévocable (« définitive »), c’est-à-dire lorsqu’il n’est plus possible d’exercer à son encontre une voie de recours (C. proc. pén., art. 708). Le tribunal peut ordonner l’« exécution provisoire » des sanctions, notamment, le cas échéant, la peine d’inéligibilité. Une telle exécution provisoire peut être légitime lorsque ‘il y a un risque que le prévenu commette de nouveaux crimes, ou s’enfuie à l’étranger… ça n’était pas le cas en l’espèce. Or une telle décision peut nuire gravement aux élus concernés alors même qu’ils sont toujours présumés innocents tant qu’ils peuvent faire appel et qu’une décision de dernier recours n’a pas prononcée.

Par sa récente décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé qu’avant de prononcer l’exécution provisoire d’une mesure d’inéligibilité, il revient au juge, « dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Cette décision était une perche tendue au tribunal de Paris pour éviter de prononcer l’exécution provisoire à l’encontre de Marine Le Pen.

Le tribunal de Paris n’en a pas tenu compte, sans doute par idéologie.