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02.04.2025 - N° 1.951 4 minutes de lecture
Les entreprises françaises vacillent sous le poids de l’Etat Par Jean-Philippe Delsol  Docteur en droit et licencié ès lettres, Jean-Philippe Delsol est avocat au Barreau de Lyon spécialisé en droit des sociétés et fiscalité internationale. Fondateur du cabinet Delsol Avocats, il est Président de l’IREF. Auteur de plusieurs livres, dont « A quoi servent les riches », il est un interlocuteur privilégié des médias sur les sujets touchant à la fiscalité, au patrimoine et à l’entreprise..  Lorsque l’Etat s’immisce dans la vie économique, il en soumet les acteurs à ses décisions politiques et leur enlève tout ou partie de leur libre détermination.. Ainsi, il les entrave. Il modifie, de manière coercitive ou incitative, les comportements individuels et la répartition des ressources entre les individus de manière arbitraire. Il déstructure et pervertit les mécanismes d’une libre économie. Pire, après avoir ainsi détruit le bon fonctionnement du marché, l’Etat y justifie son intervention pour en rétablir les rouages que, ce faisant, il grippe plus encore. L’intervention de l’Etat supprime les signaux du marché, permet de survivre à des producteurs qui ne produisent pas au bon prix et faussent la concurrence, empêche les individus d’agir pour leurs propres fins. En invoquant une justice sociale qui se substitue à l’égalité en droit, l’Etat introduit de l’aléa et pollue les libertés économiques et politiques. En France, l’omniprésence de l’Etat dans la vie économique attente à sa prospérité. L’excès de normes Toutes les entreprises françaises se plaignent d’un excès de normes qui génèrent des surcoûts et qui ralentissent les processus industriels soumis à des homologations, des autorisations, des contrôles par des agents publics insensibles aux exigences du marché. Début 2024, le Premier ministre Gabriel Attal considérait «que chaque année, ce sont 60 milliards d’euros que nous perdons à cause des démarches et des complexités de notre quotidien ». Il reprenait en fait un chiffre présenté par l’OCDE en 2010 et égal à l’époque à 3% du PIB. Depuis lors les normes ont enflé sans commune mesure et nous sommes sans doute plus proches d’une charge de 4 à 5% d’un PIB qui est de 3 000Md€. Le coût est donc probablement de l’ordre de120 à 150 Md€ par an. Des subventions qui coûtent chers à leurs bénéficiaires Les entreprises souffrent aussi, paradoxalement, des aides qui leur sont apportées et dont elles doivent payer la note. Les seuls dispositifs d’exonération de charges en faveur de l’emploi ont coûté plus de 80 Md€ en 2023, notamment sous forme d’exemption d’assiette, d’allègement et d’exonération de cotisations. Sans que l’emploi en profite ! Avec en plus la prime d’activité, l’allocation de retour à l’emploi, la formation professionnelle… Fipeco a chiffré le coût des politiques en faveur de l’emploi à 178,7 Md€ en 2022. Il faut y ajouter des aides budgétaires et fiscales. Selon un rapport de l’inspection générale des finances de mars 2024, les entreprises implantées en France ont bénéficié de 64 Md€ d’aides de l’État sous formes d’aides budgétaires (28 Md€) et d’aides fiscales (36 Md€), auxquelles s’ajoutent les aides de l’Union européenne (9 à 10 Md€ en moyenne annuelle sinon plus, hors PAC) et celles des collectivités territoriales, évaluées à 7Md€ en 2021. Au total le montant des aides publiques aux entreprises serait donc proche de 260Md€. Pour verser ces aides, l’Etat surcharge d’impôts, taxes et cotisations les entreprises. Les prélèvements sur les entreprises (cotisations employeurs, impôts sur leur production et impôt sur leurs bénéfices) étaient en 2023 supérieurs de 3,6 points de PIB en France à la moyenne des pays de l’Union européenne, soit 100 Md€ de charges fiscales et sociales de plus. Les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles) représentaient 3,1 % du PIB en France en 2023 contre 0,7 % en Allemagne. L’Etat s’immisce aussi dans le capital et le financement des entreprises L’emprise publique sur le monde économique se manifeste encore au travers des capitaux publics injectés dans le capital de sociétés industrielles ou commerciales qui ne ressortent pas au domaine normal d’intervention de la puissance publique. L’Agence des participations de l’Etat, l’APE, est présente activement au capital de 83 entreprises et leurs filiales dont 11 sociétés cotées, agissant dans des secteurs aussi différents que l’aéronautique, la défense, l’énergie, les transports, les services ou l’audiovisuel. La valeur totale du portefeuille de l’APE était estimée à 179,5 Md€ au 30 juin 2024, dont 50 Md€ correspondant à la valeur totale des participations dans des sociétés cotées (28 % de la valeur totale du portefeuille). En outre, l’État a un rôle majeur d’actionnaire (98,4 % directement ou indirectement par la Caisse des dépôts) via Bpifrance qui se vante d’avoir une capacité de financement totale de 63 Md€ déployée au profit d’environ 100 000 entreprises. Des aides préjudiciables L’Etat veut aider les entreprises en difficulté, subventionner celles qu’il souhaite encourager à investir dans tel ou tel domaine, accompagner financièrement les acteurs privés dans l’emploi, la formation, la prise en charge des retraites… Ce faisant il investit des fortunes dans des entreprises qui gaspillent son argent, c’est-à-dire le nôtre, avant parfois de faire faillite. En témoignent, parmi de nombreux exemples, les dizaines de millions d’euros d’argent public investis ces dix dernières années, pour satisfaire à l’idéologie écologique, dans la société Ynsect qui élevait des insectes. Les fonctionnaires qui pilotent et distribuent l’argent public le font à un rythme et avec des procédures inadaptés aux besoins de la vie économique. Ils craignent le risque ou l’évalue mal. L’Etat encourage les mauvaises entreprises au détriment des bonnes, il aiguille les investissements dans des impasses ou des chemins de traverse qui ne sont pas ceux que le marché attend. Il veut gérer le partage du gâteau et enraye en fait les initiatives, l’innovation, le développement… qui le feraient grossir. En aidant les canards boiteux, il fait boiter tout le monde. La CFDT elle-même (note du 20 septembre 2024) observe que
« le système des aides publiques aux entreprises produit à court terme une dégradation de la dynamique économique et à long terme une réduction de la productivité et de la compétitivité ». Pour une fois, nous serons d’accord avec la CFDT. ______________
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