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20.02.2025 - N° 1.910

L'Europe réglemente pour simplifier

Par Jean-Philippe Delsol

Docteur en droit et licencié ès lettres, Jean-Philippe Delsol est avocat au Barreau de Lyon spécialisé en droit des sociétés et fiscalité internationale. Fondateur du cabinet Delsol Avocats, il est Président de l’IREF. Auteur de plusieurs livres, dont « A quoi servent les riches », il est un interlocuteur privilégié des médias sur les sujets touchant à la fiscalité, au patrimoine et à l’entreprise..

Hélas comme je le craignais dans un article récent,
l’Europe ne promet de simplifier que pour mieux compliquer.

Dans un dossier daté du 11 février, la Commission européenne s’est engagée à alléger radicalement la charge réglementaire pesant sur les citoyens, les entreprises et les administrations de l’UE : « Pour stimuler la prospérité et la résilience, la Commission proposera une simplification sans précédent afin de libérer les possibilités, l’innovation et la croissance. »

Elle se propose de réduire la bureaucratie en revoyant tous les coûts administratifs entraînés par les réglementations européennes avec l’ambition de les alléger de 25% pour toutes les entreprises, soit une économie de 37,5Md€, voire plus en diminuant davantage encore les charges des petites entreprises.

Faire et défaire, c’est toujours travailler

Dès 2025, elle reverra les contraintes relatives au « reporting » en matière de finance durable, devoir de vigilance à l’égard des sous-traitants et taxonomie (l’orientation des investissements vers les activités « vertes »). Elle proposera également de simplifier les obligations propres à la politique agricole commune. Et elle s’engage, dans ce travail de simplification, à être plus à l’écoute des entreprises et d’aider les pays membres à appliquer ses recommandations.

Commissaire à l’économie et à la productivité ainsi qu’à la mise en œuvre et à la simplification, Valdis Dombrovskis a déclaré que « L’Europe ne peut plus continuer comme avant, nous devons prendre des mesures décisives pour libérer les entreprises afin qu’elles expriment leur plein potentiel ». Déjà divers textes législatifs en cours pourraient être remis en question sur la responsabilité pour les dommages liés à l’IA, la confidentialité des communications électroniques, la taxation des poids lourds, les brevets, le transport de voyageurs par bus, les attributions de créneaux aéroportuaires… Que de bons mots !

Pourtant la Commission ne désarme pas

La Commission veut légiférer pour faciliter le déploiement d’InvestEU, un programme spécifique qui lui permet de s’insérer dans la vie économique des pays membres, et du fonds européen pour les investissements stratégiques, pour « aider à atteindre les objectifs d’investissement qui seront définis dans le futur livre blanc » prévu en mars… Elle veut donc décider des bons investissements à faire par les entrepreneurs !

Et elle veut contrôler l’IA. Tandis qu’au sommet qui lui était consacré à Paris, le vice-président américain J.D. Vance a mis tous les acteurs en garde contre une « régulation excessive » de l’IA qui « pourrait tuer une industrie en plein essor », la Commission européenne est revenue à ses vieux démons.

Ursula von der Leyen a promis d’ajouter un financement européen de 50 Md€ pour investir dans l’IA à côté des financements privés annoncés durant ce sommet, d’un montant de 150 Md€. Et elle s’est prévalue de l’AI Act européen qui commence à s’appliquer depuis ce mois de février pour réglementer les usages de l’IA en Europe, au grand dam de nombre d’entreprises qui s’inquiètent des surcoûts et contraintes qu’il occasionne. A l’unisson, le ministre français délégué chargé de l’Europe, Benjamin Haddad, a déclaré aux Echos à cette occasion : « On ne peut pas laisser les choses avancer sans nous ». Il ne souhaite l’union des marchés européens de capitaux et une union bancaire que pour « flécher l’épargne des Européens vers l’investissement. » Il s’agit donc toujours pour le pouvoir politique de piloter le marché.

Macron a donné le là au diner de clôture du sommet pour l’action sur l’IA le 11 février en fustigeant les Etats-Unis – « le paradis ne peut être le Far West » – et en insistant sur le besoin de réglementation : « On ne peut pas revenir à un état de nature. La pire des choses serait qu’il y ait un modèle d’IA américain, un autre chinois, un autre indien, européen, etc. On a construit un ordre international après la seconde guerre mondiale, il faut le préserver. Il faut un sursaut collectif ».

Libérons l’innovation

A l’inverse, J. D. Vance a insisté sur le fait qu’il fallait « essayer de libérer l’innovation et faire en sorte que l’IA apporte du bien-être à nos peuples, c’est une opportunité que l’administration Trump ne va pas gâcher. » Il a dit que les Etats-Unis étaient prêts à négocier des partenariats avec l’Europe, à condition qu’elle dispose de « régimes réglementaires qui encouragent la création de la technologie » plutôt que l’empêcher. Et au sujet de la Chine il a exprimé la crainte que son IA ne soit bardée d’outils de censure et de biais idéologiques.

D’ailleurs la Chine a signé la déclaration finale du sommet pour « une intelligence artificielle durable et inclusive ». Mais son nouvel outil DeepSeek est bridé : aucune critique n’est permise à l’égard du pouvoir chinois. Comme on peut redouter, dans un registre différent, que l’IA européenne ne s’autocensure au travers de biais wokes.

Certes, les jeux sont encore ouverts. L’irruption de l’IA chinoise DeepSeek l’a démontré. Les Chinois ont inventé un modèle de communisme capitaliste avec un contrôle politique implacable et une économie qui permet l’enrichissement individuel. Un tel système ne fonctionnera pas éternellement car il bride la liberté de pensée qui est indissociable, dans la durée, du développement humain. Mais il est plus performant que le système européen dont le conformisme éteint la liberté et dont la technocratie étouffe l’économie de taxes et de normes.

Tant que l’Europe n’aura pas compris qu’elle doit laisser faire ses entrepreneurs et réduire son périmètre d’intervention,

elle poursuivra son lent déclin au profit des Etats-Unis qui ont engagé
un combat déterminé contre l’emprise réglementaire et technocratique
de leur gouvernement fédéral, qui n’est pourtant que
le pâle reflet de celle des institutions européennes sur l’Europe.