Pourtant, nous vivrons peut-être mieux sans budget

Mais à défaut de budget, les retraites seront, elles, indexées dès le 1er janvier, conformément à la loi (Article L161-25 du Code de la sécurité sociale). Le prix de l’électricité et du gaz ne sera pas surtaxé. Les plus riches ne subiront pas le seuil minimum d’imposition à 20%. Les entreprises conserveront leurs exonérations de charges. L’impôt sur les bénéfices des grandes sociétés ne sera pas majoré, les assurés sociaux ne subiront pas de rabot sur leurs remboursements… Les contribuables profiteront globalement de l’absence de budget parce que les budgets préparés par le gouvernement prévoyaient beaucoup moins de réductions de dépenses que d’augmentations des prélèvements obligatoires. Et c’est d’ailleurs sans doute parce qu’il a été incapable de réduire les dépenses publiques que M Barnier n’a pas su imposer ses budgets.

Certes, ceux qui avaient obtenu dans ces lois de finances de nouveaux privilèges n’en profiteront pas. Mais ils ont vécu sans eux jusqu’à maintenant et n’en mourront pas.


Les contribuables n’en souffriront donc pas à court terme. Ils en pâtiront à long terme si de ce fait le déficit  et la dette continuent de croître, si ainsi le crédit de la France est mis en doute, si la charge de cette dette s’aggrave encore, si l’incertitude fait fuir les capitaux, renchérit les investissement, nuit à l’emploi…
Mais rien n’empêcherait le gouvernement de faire des économies, de racheter, en quelques sorte, son impuissance de cet automne à tailler dans les dépenses, et de rétablir ainsi nos finances publiques et le crédit de la France.

À défaut de budgets 2025 de l’Etat ou de la Sécurité sociale, il est probable, parce qu’il n’aura pas d’autre choix pour assurer la continuité de l’Etat, que le Parlement donnera son accord pour reconduire les budgets de 2024 en recettes et en dépenses conformément à l’article 47 de la Constitution et à l’article article 45 de la loi organique relative aux lois de finances. Il sera représenté au Parlement de nouveaux budgets au début de l’année prochaine, mais rien ne permet de penser qu’ils seront votés car l’Assemblée reste fracturée en trois oppositions réciproques capables d’alliances contre nature pour dégager une majorité négative mais pas positive.

Réduire les dépenses reste toujours possible

Le gouvernement, quel qu’il soit, pourrait alors très bien mener une politique de restauration budgétaire dans le cadre des budgets 2024 reconduits. Certes, selon l’article 34 de la constitution, « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État ». L’exécution du budget de l’État obéit en principe à un certain nombre de règles qui visent à garantir que celle-ci se réalisera au plus près de la volonté exprimée par le Parlement. Mais cette exécution requiert nécessairement une certaine souplesse pour tenir compte de la conjoncture. Le gouvernement ne peut pas lever des ressources non autorisées par les lois de finances, ni dépenser plus qu’il y est prévu. Mais il peut dépenser moins. D’ailleurs, chaque année, le gouvernement en place fait en sorte de ne pas utiliser tous les crédits et il opère des ajustements en cours d’année. Dans le cadre d’autorisations données sur la simple reconduction des lois de finances de l’année précédente, le gouvernement pourrait se prévaloir de plus de liberté.


Malgré la censure, il pourrait donc réduire le nombre de fonctionnaires, du moins en ne remplaçant pas ceux qui partent, et aligner leur régime sur celui du privé. Il pourrait reconsidérer toutes les subventions associatives étatiques (11 milliards d’euros) dont le régime n’appartient pas au domaine réservé à la loi par l’article 34 de la constitution (conclusions de S. Austry sous la décision d’assemblée Pelletier et a. 6 avril 2001, n°s 224945 et a). Il pourrait faire de même pour diverses aides publiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014, Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, cons. 8.). En alignant les dépenses de personnel administratif des hôpitaux publics sur ce qui se fait en Allemagne, il gagnerait près de 10 milliards d’euros. Il pourrait étêter la politique de la ville (10 milliards d’euros) dont la Cour des comptes dénonce régulièrement l’inutilité, limiter l’accueil coûteux des étrangers irréguliers…

Ce gouvernement pourrait préparer les grandes réformes structurelles, bien plus nécessaires que les mesures circonstancielles et paramétriques que le désordre parlementaire actuel n’a pas même permises. Il pourrait alors revenir à partir de juillet 2025 devant les électeurs, quand une nouvelle dissolution sera possible, avec des projets construits pour limiter nos dépenses sociales, les plus élevées du monde (33% du PIB), introduire de la capitalisation dans le système des retraites pour éviter sa faillite, privatiser l’audiovisuel public (4 milliards d’euros d’économies), remettre à plat les contributions des entreprises françaises surréglementées et surtaxées autant qu’indûment assistées, ou encore libérer le système scolaire, de la maternelle au supérieur.

Il pourrait même sans tarder, avec le président de la République, demander au Parlement de voter une révision constitutionnelle pour modifier l’article 12 sur la dissolution, et, de façon à sortir de l’écueil où il nous a échoués, le rédiger comme suit : «Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections sauf avis favorable donné par l’Assemblée nationale à la majorité sur proposition du président de la République». Selon un vieil adage, «dissolution sur dissolution ne vaut».