Le 6 mars dernier la directive européenne Digital Markets Act (DMA) est entrée en vigueur. Objectif : créer un environnement numérique équitable et ouvert afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des géants d'internet. Avec cette législation, l'UE veut contraindre les Gafam à apporter les changements nécessaires afin de ne plus favoriser leurs services au détriment des entreprises concurrentes. Or, à ce jour, rien n'a changé.

Avec une position dominante sur le marché, Google, Amazon, Apple et Meta, également appelés « contrôleurs d'Internet » entravent la libre concurrence, le développement et la pérennité d'autres entreprises. Et pour cause. Aujourd'hui Google propose une grande variété de services concurrents de nombreux petits acteurs du marché, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie, du transport aérien, du commerce en ligne et de la comparaison des prix.

Concurrence injuste

En donnant la priorité à ses propres offres dans les résultats de son moteur de recherche - moteur dominant aujourd'hui en Europe - Google crée à la fois un marché injuste pour les entreprises et un environnement numérique loin d'être transparent pour les consommateurs. C'est le cas notamment avec un service de comparaison de prix comme Prisjakt (dont leDénicheur est la filiale française) où les conséquences des résultats autopriorisés du moteur de recherche se traduisent par une tendance négative du trafic constituant ainsi un défi presque insurmontable pour l'entreprise en termes de croissance organique.

Si notre objectif n'est pas d'entraver la commercialisation des services de ces « contrôleurs d'Internet » pour autant, ils ne doivent pas être autorisés à exploiter l'avantage concurrentiel dont ils disposent face aux entrepreneurs et aux clients qui dépendent aujourd'hui de ses services. Car les perdants de cette situation concurrentielle inégale sont principalement les entreprises et les consommateurs.

Ainsi, les entreprises sont contraintes de fonctionner dans un climat profondément injuste, rencontrant alors de grandes difficultés à se développer de manière organique, certaines étant même obligées de mettre la clé sous la porte. Quant aux consommateurs, cette absence de concurrence les prive de la possibilité de découvrir différentes entreprises et de choisir librement leurs services.

Sanctions encourues

En cas de non-conformité avec la législation, les entreprises risquent une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de leurs chiffres d'affaires mondiaux et, en cas de récidive, jusqu'à 20 %. Si l'entreprise viole systématiquement la législation européenne, soit « trois violations sur huit ans », la Commission européenne pourra ouvrir une enquête de marché et, si besoin, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.

Elle pourra, par exemple, contraindre le contrôleur d'accès à céder une activité (vente d'unités, d'actifs, de droits de propriété intellectuelle ou de marques) ou lui interdire d'acquérir des entreprises de services dans le numérique ou de collecte de données.

Toute la question est de savoir si les Gafam finiront par se plier à cette loi et si l'UE se donnera les moyens de la faire appliquer.