Connaissez-vous les « territoires zéro non-recours » ? C’est une expérience destinée à lutter contre le non-recours aux droits sociaux. En gros, il s’agit de dépenser plus puisque, dans le même temps, il n’est pas annoncé un accroissement de la lutte contre les fraudes.

C’était une des « grandes idées » d’Emmanuel Macron lors de la campagne de 2022 : le versement automatique des prestations sociales – prime d’activité, revenu de solidarité active (RSA), minimum vieillesse, etc.

Un tiers des Français ne demanderaient pas les aides auxquels ils ont droit

Cette promesse électorale s’appuyait sur un constat : plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des ministères sociaux, le taux de non-recours aux principales aides et prestations sociales s’élève à :

• 39 % pour la prime d’activité ;
• 34 % pour le revenu de solidarité active (RSA) ;
• 50 % pour le minimum vieillesse (ASPA) ;
• 30 % pour l’assurance chômage ;
• 32 % pour la complémentaire santé solidaire gratuite (CSS) ;
• 72 % pour la CSS contributive.

Afin de remédier à cette situation, après le vote de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 133) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, le gouvernement s’est mis au travail sous la houlette de son ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Jean-Christophe Combe a commencé, en janvier 2023, par installer un comité de coordination pour l’accès aux droits. C’est ce qui s’appelle « démarrer sur les chapeaux de roues » chez les politiques français !

En mars, le ministre a lancé un appel à projets qui s’est concrétisé par la sélection, cet été, d’une quarantaine de « territoires zéro non-recours » chargés « d’expérimenter de nouvelles façons de détecter et de lutter contre le non-recours aux droits ». Onze « territoires » devraient se lancer d’ici la fin de cette année, pour une durée de trois ans.

L’obligation qui est faite aux entreprises, depuis juillet 2023, de mentionner, sur les fiches de paie, un « montant net social » s’inscrit dans ce dispositif, puisque cette nouvelle information est censée faciliter l’accès à la prime d’activité ou au RSA.

46 milliards d’euros de dépenses supplémentaires

Le contribuable suspicieux se demande immédiatement combien ce projet va coûter. L’État lui consacre six millions d’euros, auxquels il faut ajouter des financements locaux. Cette somme servira, par exemple, à financer la mise à jour des systèmes informatiques ou à créer un poste de chef de projet, à recruter des travailleurs sociaux complémentaires, des assistantes sociales itinérantes, ou encore des agents administratifs polyvalents pour accompagner les publics.

Le même contribuable s’inquiètera aussi de l’usine censée « piloter » le dispositif. Elle est composée de comités locaux de pilotage des expérimentations, réunis au sein d’une instance nationale ; d’un comité national de suivi dont la vocation est de garantir le bon déroulement de l’expérimentation ; d’un comité d’évaluation qui rendra deux rapports, l’un à mi-parcours et l’autre à l’issue de l’expérimentation ; enfin, nous l’avons vu, du comité de coordination pour l’accès aux droits (COCOAD). Voilà qui promet beaucoup de réunions !

Surtout, le contribuable sera saisi d’effroi quand il comprendra que les sommes non versées à ceux qui pourraient y avoir droit représentent, à la louche, 46 milliards d’euros pour les seules prestations citées au début de cet article : + 6 milliards pour la prime d’activité ; + 15 milliards pour le RSA ; + 4 milliards pour l’ASPA ; + 15 milliards pour l’assurance chômage et + 6 milliards pour la CSS.

Le contribuable, toujours lui, en vient à souhaiter un échec cuisant de l’expérience. Tant pis pour les 6 millions qui y seront consacrés !

D’ailleurs, les Français ne sont pas favorables à une généralisation des « territoires zéro non-recours ». Une enquête Acteurs publics/EY pour l’Observatoire des politiques publiques réalisée par l’Ifop montre que ce que l’on appelle aussi l’administration proactive devrait d’abord se concentrer sur le repérage des situations potentiellement dangereuses, afin que soit facilitée une intervention précoce des services sociaux (30 % des réponses) – sans doute les Français pensent-ils aux cas de maltraitance, d’inceste, de violences intra-familiales, etc. La proposition de prendre les devants pour verser des prestations sociales n’est choisie que par 14 % des sondés.

Pour une allocation unique

La voie choisie par le gouvernement ne nous semble pas la bonne. Elle n’est pas la bonne car elle ne s’attaque pas aux maquis des aides, principale explication au non-recours comme le montre la dernière enquête de la DREES à ce sujet : le manque d’information (39 %) et la complexité des démarches (23 %) expliqueraient les deux tiers des non-recours.

Pour mettre fin au foisonnement des aides, parfois difficiles à comprendre, l’IREF préconise la mise en place d’une allocation unique, versée en fonction du revenu et à titre de complément de celui-ci.

Comme l’écrivait Jean-Philippe Delsol, il ne s’agirait pas d’une « allocation universelle qui ferait croire que l’argent tombe du ciel et que chacun peut se dispenser de l’effort du travail pour exiger des autres le paiement d’une dette qu’ils n’ont jamais contractée, ce qui renforcerait un État déjà omnipotent, joyeux d’avoir trouvé le moyen d’infantiliser encore un peu plus le peuple et pressé de dévorer ceux qu’il nourrit ».

Il s’agirait plutôt d’une allocation de base versée sous condition de ressources, et rehaussée en fonction de diverses situations telles que les enfants à charge, le coût du logement, l’existence d’un handicap, l’âge… Quoi qu’il en soit, elle devrait être limitée pour inciter ceux qui le peuvent à travailler.

Facile à comprendre, facile à calculer, facile à mettre en œuvre, cette allocation unique devrait permettre de réduire considérablement le taux de non recours. Le dispositif devrait également viser à coûter moins qu’aujourd’hui, ce qui est loin d’être le cas du versement automatique dont rêve le gouvernement.

Il nous semble aussi que le plan gouvernemental oublie la lutte contre la fraude, estimée, selon les sources, à 20, 50, voire 70 milliards par an. Elle n’est aucunement une priorité des pouvoirs publics comme l’a montré Charles Prats dans ses livres.