Comme l’expliquait un article récent du Journal des Libertés, la « détresse résidentielle des ménages modestes » ne va pas diminuer en France, le foncier constructible étant désormais rationné. Mécaniquement, les ressources des collectivités locales vont s’en trouver diminuées.

Quoi de mieux, alors, que d’imaginer de nouvelles taxes ? C’est ce qu’a osé faire Intercommunalités de France.

Dans l’article précité, Vincent Bénard fait la liste des lois qui ont contribué à renforcer la réglementation foncière restrictive en France.

Ces vingt dernières années ont été particulièrement productives avec la loi SRU de 2000, les lois Borloo de 2007 et 2011, et bien sûr la désormais célèbre loi Climat et Résilience de 2021.

Cette dernière crée deux nouvelles obligations :

1. Conférer à 40 % du territoire français un statut de protection « forte », voire « extra forte », au titre de la préservation des biodiversités, via la création de « stratégies départementales des aires protégées » (SDAP).
2. Imposer à toutes les intercommunalités de diviser par deux le rythme « d’artificialisation » de leurs sols d’ici 2030, et de parvenir à « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, ce qui suppose que tout projet (urbanisation, entreprise, route, etc.) qui artificialise un sol soit compensé par une désartificialisation d’un autre équipement, et ce quelles que soient les projections démographiques considérées.

 
Une fiscalité locale toujours étroitement liée au foncier

Ce rationnement organisé du foncier constructible va nécessairement restreindre l’offre de logements. Les collectivités locales vont en subir les conséquences.

Dans un document paru en septembre 2023, Intercommunalités de France, association fédérant près de 1000 intercommunalités, rappelle que malgré les nombreux bouleversements de la fiscalité locale au cours des vingt dernières années – « suppression de la taxe professionnelle, puis de la taxe d’habitation et enfin plus récemment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, elle reste profondément attachée au sol et à ses constructions ».

En effet, en 2022, la quasi-totalité des recettes des communes (96 %) et plus de la moitié des recettes fiscales des intercommunalités sont liées aux valeurs locatives, et donc au sol et au foncier, en particulier à travers les taxes foncières sur le bâti (TFPB) et le non-bâti (TFPNB), la contribution foncière des entreprises (CFE), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ajoutons que les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont, elles aussi, un lien avec la localisation et donc le sol.

À côté de cette fiscalité directe locale, « une large panoplie de dispositifs fiscaux » sont liés au foncier et à l’urbanisme : taxe sur les logements vacants, taxe sur les friches commerciales, taxe d’aménagement, majoration des valeurs locatives foncières, etc.

Intercommunalités de France s’inquiète, par conséquent, des effets du « contingentement de la consommation en terrains non artificialisés via le ZAN » sur les ressources des collectivités, une fiscalité moins rémunératrice étant à craindre. C’est pourquoi l’association propose d’actionner plusieurs « leviers fiscaux » dans le but d’encourager « des comportements plus favorables au ZAN » et d’accompagner « les collectivités locales dans le financement de nouvelles stratégies de développement urbain et économique » (rappelons, car on s’y perd un peu dans tous ces sigles, que ZAN signifie « zéro artificialisation nette »).

En fait, il s’agit d’augmenter et d’étendre les impôts locaux existants, voire de s’accaparer des taxes aujourd’hui perçues par d’autres.

Augmenter et étendre les impôts existants

À côté de l’augmentation du taux de la taxes sur le foncier bâti (TFPB), les élus locaux voudraient procéder à « une révision des valeurs locatives afin qu’elles soient en phase avec la réalité économique des marchés immobiliers et porteuses d’une meilleure rentabilité fiscale ». Ils estiment en effet que ces valeurs locatives sont obsolètes et, surtout, qu’elles doivent refléter parfaitement la hausse des marchés locatifs et du coût d’accès au foncier que risque d’engendrer le ZAN.

Ils veulent aussi supprimer l’exonération obligatoire minimale des 40 % pour les logements neufs en habitat individuel les deux premières années de leur mise en service. Prendre en compte la densité d’occupation d’une parcelle pour établir la TFPB leur paraîtrait également une bonne idée. Autrement dit, plus grand est votre jardin, plus élevée serait votre taxe sur le bâti !

La taxe d’aménagement (TA) – qui finance les équipements publics (réseaux, voiries…) – devrait, selon les intercommunalités, être alourdie pour les opérations sur terrains non précédemment bâtis (première artificialisation) et sur les constructions autres que les logements (parkings, piscines, etc.).

À propos de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), Intercommunalités de France fourmille d’idées : prendre en compte les surfaces extérieures – comme peuvent en avoir les jardineries ou les commerces de matériaux de construction – dans l’assiette de la taxe ; étendre la taxe aux entrepôts de e-commerce ; prendre en compte le chiffre d’affaires des commerces dans l’assiette de la taxe ; moduler la taxe en fonction de la localisation des commerces (ceux qui sont installés dans des zones peu urbanisées étant surtaxés) ; indexer la taxe sur l’inflation.

En matière de résidences secondaires, les intercommunalités verraient bien la majoration de la taxe d’habitation (THRS), aujourd’hui réservée aux communes des zones tendues, étendue à l’ensemble du territoire, et souhaiteraient pouvoir également en bénéficier (c’est-à-dire que la majoration, possible aujourd’hui sur la part communale de la THRS, le serait également sur la part intercommunale).

Décidément très gourmandes, les intercommunalités aimeraient voir réaffectés au niveau local les droits de mutation départementaux (DMTO) ou nationaux, ainsi que la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui finance aujourd’hui les établissements publics fonciers (EPF).

Autre idée : pouvoir s’accaparer une partie de la rente foncière. Si les propriétaires perçoivent une plus-value, par exemple à la revente du bien, c’est, selon les élus d’intercommunalités, grâce à l’action publique (aménagements urbains, transport, services…). Les collectivités devraient donc pouvoir bénéficier de cette revalorisation.

Pour terminer, les élus locaux aimeraient encadrer les prix fonciers, en complément du dispositif d’encadrement des loyers, dans les territoires connaissant une forte tension immobilière.

Matraquage fiscal et atteinte au droit de propriété

On ne peut être que sidéré par le matraquage fiscal supplémentaire que propose Intercommunalités de France, alors que les propriétaires fonciers, en France, ont déjà un fardeau fiscal sur le dos.

L’association n’a pas non plus peur d’alourdir la fiscalité foncière des entreprises, alors qu’il est aujourd’hui admis que les impôts de production sont un des fléaux à l’origine de notre perte de compétitivité.

Les idées fiscales d’Intercommunalités de France sont dangereuses : si elles étaient mises en œuvre, elles malmèneraient davantage encore le droit de propriété dans notre pays, pourtant déjà bien mal en point.

Bien entendu, à l’IREF, nous proposons l’exact opposé, c’est-à-dire la baisse de la fiscalité sur l’immobilier qui est, en grande partie, la cause du dérèglement du marché.

Nous nous demandons, par ailleurs, pourquoi les propriétaires devraient être les principaux contributeurs aux budgets des communes et des intercommunalités. Pourquoi ne serait-ce pas plutôt l’ensemble des habitants ? Par conséquent, il serait sans doute plus judicieux de rétablir la taxe d’habitation – payée par le plus grand nombre, sinon par tous – et de supprimer la taxe foncière.

Nous nous interrogeons aussi sur les bases d’imposition. Les impôts locaux doivent-ils être principalement assis sur les valeurs locatives – même révisées ? Pourquoi ne pas envisager la mise en place d’une sorte de flat tax locale ?