Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

Le déficit chronique de la Sécu a laissé peu de marges aux négociations. Ce déficit cumulé de 130 milliards était cantonné dans la CADES. Il a été partiellement remboursé.

Le covid l’a recreusé en 2020 et il dépasse les 39 milliards d’euros. En 2021 il s’élevait encore à 21 milliards. Celui de 2022 devrait atteindre les 20 milliards.

L’objectif national des dépenses de santé augmentera de 3,7 %, ce qui correspond à 8,6 milliards d’euros supplémentaires de dépenses courantes par rapport à 2022. Avec l’inflation on est loin du compte.

Ce budget ne pourra pas préserver l’hôpital.

La croissance sera de 4,1 % (soit 4 milliards d’euros) et 5,1 % pour les établissements.

L’administration est pléthorique, elle représente 32 % de la masse salariale contre 22 % en Allemagne. La grille des salaires empêche de donner une priorité à la revalorisation des soignants seule solution pour stopper les démissions et pouvoir recruter.

Les soins de ville

La progression n’est que de + 2,9 %, soit 2,9 milliards d’euros supplémentaires.

Le gouvernement assure que cette enveloppe permettra de financer la montée en charge des conventions des infirmiers libéraux ainsi que des pharmaciens et de financer les prochaines conventions des médecins et des kinésithérapeutes. Cela ne réglera rien car les négociations conventionnelles dans une telle enveloppe ne pourront pas satisfaire les demandes.

Le texte ne dit pas si la majoration de 15 euros pour toute prise en charge effectuée dans les 48 heures par les médecins effecteurs à la demande de la régulation médicale du SAMU ou du SAS pour un patient hors patientèle médecin traitant sera également pérennisée, comme le réclament des syndicats de médecins libéraux.

Les contrats d’aides à l’installation seront simplifiés avec un guichet unique. Le conventionnement sélectif n’a pas été retenu. À travers ce PLFSS, le gouvernement prévoit un « choc de simplification » des contrats d’aide proposés à la fois par l’Assurance maladie et l’État pour inciter les médecins libéraux à s’installer ou à maintenir leur activité dans les zones les plus fragiles.

L’ensemble des dispositifs, en particulier le contrat de début d’exercice est renvoyé au champ conventionnel. Pour l’accès des étudiants à l’intérim et pour les remplaçants de nouvelles restrictions ont été votées.

La certification périodique ou ré accréditation des médecins diplômés sera applicable au 1er janvier 2023 : en se plaçant au-dessus des ordres professionnels auprès desquels on cotise l’État pourra interdire d’exercer aux médecins réfractaires. C’est reconnaître implicitement que dix années d’études formeraient de mauvais médecins.

Une quatrième année d’internat

La quatrième année d’internat de médecine générale proposée par le Sénateur Bruno Retailleau a été actée.

C’est une fausse bonne idée pour lutter contre la désertification médicale.

Au lieu de s’attaquer à l’origine du mal, c’est-à-dire la pénurie de soignants, les internes de médecine générale devront effectuer une quatrième année d’internat dans les déserts médicaux. Les internes ont déjà choisi leur région après l’examen classant l’ECNi. Ils ne veulent plus repartir loin de leurs bases sauf pour des remplacements avant de s’installer.

La désertification des campagnes a gagné les grandes villes, il n’y a plus de zones surdenses.

Faire une quatrième année de médecine générale sans encadrement est inepte. Les maîtres de stages à ce stade d’études sont anachroniques. Ces jeunes médecins vont manquer ailleurs. Les vieux médecins ne trouveront plus de remplaçants et cesseront d’exercer. Qui sera assistant à l’hôpital s’ils partent à la campagne un an ? Le risque de démission des praticiens hospitaliers déjà sous pression est réel.

Cette loi qui satisfait les partisans de certains élus est un contresens. Elle obtiendra l’effet inverse comme ce sera le cas avec les nouvelles contraintes comme le conventionnement sélectif ou les délégations de tâches.

J’ai exprimé mes craintes au Pr Philippe Juvin lors d’un long entretien. Malheureusement un médecin élu est avant tout un politique otage de ses électeurs. Il est persuadé qu’il a raison et quand il se trompe, il persiste sur la même voie.

La vérité est que les études médicales sont trop longues, trop théoriques et ne qualifient plus les plus motivés. Ce sont donc ces études qui devraient être réformées.

Des économies à la marge

Sans une réelle volonté politique de s’attaquer aux fraudes et aux dépenses inutiles cette situation perdurera. C’est pourtant la mère de toutes les batailles.

Le médicament

Un « effort d’efficience » de 1,1 milliard d’euros est réclamé sur les produits de santé, dont 900 millions d’euros sur des baisses de prix sur un marché en forte croissance, de l’ordre de +6 % par an.

La biologie et la radiologie

« Premier poste de dépense des actes médicaux – à hauteur de 4,8 milliards d’euros de remboursements en 2021 – l’imagerie médicale devra afficher plus de transparence. Nous allons appeler à la responsabilité le secteur de la biologie médicale et de la radiologie ».

250 millions d’euros de baisses de tarifs seront exigés. Le gouvernement note que la concentration du secteur et le développement de l’activité ont permis à la biologie médicale d’augmenter sa rentabilité de façon très importante, à hauteur de 23 % en 2020 et de 6,7 % pour les cliniques privées.

La prévention

Le texte prévoit la mise en place de bilans de santé complets pris en charge à 100 % par l’assurance maladie à trois périodes clés de la vie : 25, 45 et 65 ans. Pour les moins de 26 ans, il est prévu la prise en charge à 100 % du dépistage des infections sexuellement transmissibles autres que le VIH et la gratuité de la contraception d’urgence à toutes les femmes sans condition de prescription médicale.

Enfin, le prix du tabac « va augmenter comme l’inflation », annonce le cabinet de François Braun.

La lutte contre les fraudes

Elle vise essentiellement les soignants.

Le gouvernement souhaite mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de services en étendant la possibilité de déconventionnement d’urgence « à l’ensemble des catégories ». Des cyber-enquêtes pourraient être ouvertes pour ces contrôles.

Les arrêts de travail délivrés en téléconsultation seront encadrés : « La téléconsultation représente 1 % des indemnités journalières des arrêts qui sont prescrits », précise le ministère des Comptes publics.

Rien n’est dit sur les fraudes avec les cartes vitales estimées par Charles Prats à une fourchette de 15 à 45 milliards.

Le CNRS (Conseil National de la Refondation Santé) peut-il sauver notre système de soins ?

Après la lecture de l’interview de notre collègue Philippe Denormandie dans Le Quotidien du Médecin du 10 novembre, ma réponse est NON ! Comme les autres politiques il est sourd aux appels des médecins et des internes. Il ne donne que de vagues indications alors que l’on sait parfaitement ce qu’il faudrait faire. Il n’y a malheureusement ni volonté politique ni savoir-faire dans les ministères et les autorités de la santé.

Les raisons de ce désastre sanitaire sont décrites dans Blouses blanches colère noire.