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23.06.2022 - N° 964 Retraite à 60 ou 65 ans : le faux débat
Par Jacques Garello  Jacques Garello, est Professeur Émérite à l’Université Aix Marseille, Président d’honneur de l’ALEPS, directeur de la publication de la Nouvelle Lettre (www.Libres.org). Dernier ouvrage paru : « Le Vote Libéral », Libréchange éd., septembre 2016.  Il
est donc temps d’amorcer une réforme qui ne s’est pas encore produite
en France. Mais, évidemment ce n’est pas en discutant de l’âge de la
retraite et en ignorant toute perspective de capitalisation dans des
piliers libérés que l’on résoudra quoi que ce soit.
Dans le concert des pays développés et dits libres, la France tient une place à part : voilà qui devrait satisfaire les souverainistes de tous bords. La place est celle des élèves au bonnet d’âne dans un coin de la classe. Car il est dramatique d’observer que l’âge de la retraite a été au cœur des projets des partis en présence, et se situe déjà au cœur des débats sur la cohabitation et la réforme des retraites que le Président a promis de « boucler à l’été 2023 ». Je ne veux pas m’étendre sur le sujet, puisque je n’ai cessé d’écrire depuis quelque trente ans sur l’avenir des retraites1, et sans jamais être écouté en haut lieu. Mais les décideurs français n’ont pas davantage eu la curiosité de s’informer sur la façon dont les retraites sont organisées dans les autres pays de l’OCDE, et n’ont pas eu connaissance des multiples rapports internationaux publiés par l’ONU, l’OCDE, l’OIT, etc. La réalité vécue ailleurs qu’en France est toute simple : les systèmes publics de retraites ont abandonné le tout répartition, système dans lequel les jeunes actifs cotisent pour payer les pensions des personnes âgées retraitées. Ce système est intenable dans des pays où la population est vieillissante. Repousser sans cesse l’âge de la retraite est une réforme dite paramétrique : on change les paramètres tout en restant dans le système. Après 65 ans, ce sera 70, puis au-delà. Voilà pourquoi la plupart des pays étrangers ont tantôt abandonné totalement le système par répartition, tantôt lui ont laissé un rôle mineur de filet social financé non par des cotisations mais par des impôts : l’ensemble des citoyens prenant en charge les personnes âgées en difficulté. Et l’essentiel du système sera en capitalisation, légalement organisée ou laissée à l’initiative privée. Pourquoi un système public de retraites ? C’est là le plus important : la gestion de la retraite est-elle un service public ? Pour revenir à l‘histoire de France, il faut se rappeler que c’est le gouvernement de Vichy qui en mars 1941 a créé le système de la retraite des vieux travailleurs. Le ministre René Belin, ancien dirigeant de la CGT, va réaliser ce que le Front Populaire n’avait pu faire : substituer les assurances sociales aux assurances privées auxquelles on reproche d’avoir ruiné les assurés (en fait c’est l’inflation galopante qui a détruit toutes les positions créditrices entre 1932 et 1940)2. Tout le monde oublie ce détail historique, on croit comme Xavier Bertrand l’a dit, que « la répartition est un acquis social chèrement obtenu par les luttes syndicales », et on se réfère au Conseil National de la Résistance, alors que cet organisme dominé par les communistes n’a fait que reprendre le système créé par Vichy. Ce rappel historique est nécessaire pour comprendre que la gestion de la retraite n’est entrée dans le droit public français que par hasard, et ne correspond à aucune nécessité économique, financière, sociale. Le système par répartition géré par un organisme centralisé n’est qu’un choix politique, et un choix coûteux pour une population vieillissante. En gros, les cotisations versées pour les assurés soumis au régime dit général pourraient être diminuées d’au moins un tiers de leur montant actuel et permettre de servir des pensions supérieures de 40 % à ce qu’elles sont aujourd’hui, et ces pensions seraient garanties pour un très long terme alors qu’elles sont en voie d’effondrement aujourd’hui. L’explication est bien simple : le régime général ne laisse aucune place à la capitalisation, qui est le système alternatif à la répartition. Avec la capitalisation, les cotisations actuelles ne sont pas immédiatement dépensées pour payer les pensions des retraités actuels, elles sont placées dans des investissements qui rapporteront beaucoup en longue période. C’est le « miracle des intérêts composés ». Avec un taux de rapport réel de 5 % l’an la valeur du capital placé est doublé en 15 ans. Rien de tel avec la répartition, de sorte que le smicard soumis au régime général perd en ce moment la modeste somme de 250 000 euros. Ces chiffres sont connus de tous les spécialistes des retraites mais sont inconnus du grand public et, évidemment de la classe politique – puisqu’elle rejette la capitalisation pour des raisons purement idéologiques. On peut notamment consulter le rapport rédigé par Nicolas Marquès pour Contrepoints et l’Institut Molinari. La gestion collective des retraites Pour illustrer le choix répartition/capitalisation, il n’est qu’à observer ce qui se passe en France. Voyons la gestion des retraites des professions libérales, qui ne sont pas soumises au régime général, et n’ont donc rien à voir avec la Sécurité sociale. La Caisse de retraites des Pharmaciens (CAPV) fonctionne avec un plein succès et à coûts minimes pour les assurés3. Mais chose encore plus surprenante, nous trouvons la capitalisation dans la fonction publique avec la Préfon (ERAFP)4, et dans plusieurs instances publiques comme la Banque de France, le Sénat. Une autre piste intéressante est l’accumulation de comptes d’épargne qui ont été autorisés par le législateur, avec des traitements fiscaux plutôt avantageux. Ces comptes ont en général pour caractéristique de lier l’assuré et l’entreprise qui l’emploie. Ils s’inscrivent dans la logique de la « participation » imaginée par les hommes politiques (et Michel Debré le tout premier dès 1959) pour réconcilier travail et capital. Les fonds capitalisés par le salarié sont destinés à permettre à l’entreprise d’investir et de valoriser les retraites. En 2003, la réforme Fillon va instaurer le PERCO (Plan d’Epargne retraite Collectif) et le PEE (Plan d’Épargne Entreprise). Ici encore la capitalisation a droit de cité. J’observe cependant les faiblesses de ces percées de la capitalisation : 1° S’agissant de la capitalisation professionnelle, elle n’est autorisée que pour les professions libérales admises par le législateur. 2° Pour la plupart de ces comptes, il s’agit de compléments de retraites. La répartition demeure le système de base. 3° L’avantage des comptes et des retraites complémentaires est plus sensible dans les professions et secteurs d’activité prospères – la masse des salariés ne peut en bénéficier ailleurs, cette inégalité est très mal vécue. Si la capitalisation est un cadeau, pourquoi la réserver à quelques privilégiés ? 4° Ces systèmes, même capitalisés totalement ou partiellement, lient l’assuré à son entreprise, sa profession, même s’il est prévu de conserver une partie du capital accumulé en cas de changement d’emploi. 5° Enfin et surtout, comme c’est la règle en France, c’est à la puissance publique de définir le fonctionnement de tous ces comptes, et de doser les privilèges entre les divers régimes. J’en déduis qu’il n’y a pas de liberté véritable pour les assurés : ils ont perdu le choix de leur retraite. S’il y avait un doute sur le pouvoir monopolistique de l’administration étatique appelée Sécurité sociale, on peut se rappeler que l’État n’a pas hésité à faire main basse sur certaines caisses de retraites complémentaires quand le déficit du régime général (par répartition) est devenu trop important. D’ailleurs la Loi de Finances de la Sécurité Sociale est soumise au Parlement en parallèle de la Loi de Finances de l’État. La gestion individuelle des retraites Le système français de retraites, en répartition mais aussi en capitalisation, ne laisse pas de véritable choix aux individus qui voudraient gérer leur retraite. Ou, plus précisément, avant de prendre des décisions sur leurs retraites, ils doivent avoir satisfait aux obligations que leur enjoint l’État. Existe-t-il une possibilité de libre gestion de son patrimoine ? La question se pose depuis le rapport du Centre d’Analyse de l’an dernier dont les responsables éminents ont été Jacques Blanchard et Olivier Tirole5. Ces économistes ont soutenu que l’héritage était contraire à l’égalité des chances, de sorte que les impôts sur les successions devraient permettre de redistribuer 19 milliards d’euros pour doter tous les jeunes d’un capital financier qui leur permettrait d’investir dans leur capital humain. Sans aller jusqu’à ces analyses extrêmes, force est de constater que les Français qui, individuellement, veulent gérer leur patrimoine de manière à vivre en seniors sans soucis financiers majeurs ont beaucoup de mal avec les administrations publiques : Veulent-ils constituer une épargne liquide ? On sait que le livret A est leur placement préféré. Mais d’une part il est d’un rapport ridicule, aujourd’hui négatif par l’effet de l’inflation, d’autre part cette épargne n’est capitalisée que dans le cadre de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui ne finance que la Banque Publique d’Investissement elle-même guidée par France Stratégie, nouveau nom du Commissariat au Plan. On est évidemment loin de la gestion habituelle d’un fonds de pension ! Veulent-ils se couvrir avec une assurance-vie ? Après avoir longtemps encouragé les épargnants, le législateur a inversé la tendance, puisqu’il y avait une matière fiscale importante et possédée par des Français en général aisés : l’égalitarisme exigeait un statut moins favorable, de sorte que les rapports des contrats sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %. Veulent-ils investir dans la pierre, pour ne pas avoir un loyer à payer plus tard, ou pour percevoir les revenus d’une habitation louée ? Mais le montant des loyers est contrôlé, et parfois bloqué dans certaines métropoles, et les charges nouvelles engendrées par les normes écologiques rendent la propriété immobilière ruineuse. Je fais le tour des questions que peuvent se poser les Français de tout âge quand ils commencent à penser à leurs vieux jours. Il apparaît qu’ils peuvent difficilement échapper à la vindicte fiscale et réglementaire. Quels choix dans les autres pays ? Cette situation tranche avec les choix qui ont été faits dans un grand nombre de pays vraiment libres, parce que des retraites par capitalisation sont offertes par le marché à tout individu (ou tout ménage) qui demande des placements rentables et assurés. Pour comprendre la place de la capitalisation dans la gestion des retraites, on peut faire la comparaison de la proportion occupée globalement par ce qu’on appelle en général les trois piliers : en répartition, en capitalisation contrôlée, en capitalisation libre6. D’après les observations faites il y a quelques années7 mais qui, à mon sens, ne peuvent qu’être confirmées avec le temps, voici l’éventail des pays pour chacun des piliers évoqués. Les observations concernent 33 pays. Pour le premier pilier, il est presque toujours en répartition. Mais plusieurs pays garantissent le montant des pensions : quelques pays baltiques et scandinaves (Pologne, Finlande, Suède, Danemark, Lettonie) et les pays à système dits notionnels (Allemagne, Italie). Ce qui est commun à tous ces pays est que le premier pilier, presque toujours géré par l’État ou l’une de ses administrations, est un simple filet social qui garantit un minimum vieillisse, et qui est financé non par des cotisations mais par des ressources budgétaires, au nom de la solidarité nationale (impôt sur le revenu en général). L’essentiel des retraites provient du deuxième pilier. Le deuxième pilier existe dans tous les pays8. Dans 20 pays il est obligatoire. Dans 13 pays il est volontaire et totalement libre (Australie, Estonie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou établi après des négociations collectives (Australie, Belgique, Danemark, USA, Finlande, Irlande, Pays Bas). Dans ces pays le deuxième pilier est en capitalisation. Ce n’est pas le cas dans les pays où le deuxième pilier est obligatoire : totalement organisé par la loi (nationale ou régionale) le deuxième pilier est en répartition (Belgique, Canada, Japon, France) Le troisième pilier est en capitalisation, et volontaire. Il existe dans 22 pays sur les 33. C’est l’assuré qui choisit son fonds de pension ou sa compagnie d’assurance, la concurrence est ouverte, même si les financiers doivent présenter des garanties effectives. Si les employeurs abondent aux retraites de leurs salariés, ils doivent avoir l’accord du salarié pour le gestionnaire retenu. Comme le montrent les études sur les coûts et rapports des différents piliers, il est incontestable que la balance penche du côté des pays où le second et surtout le troisième pilier sont dominants. Le système français apparaît parmi les tout derniers rangs du classement pour la plupart des critères retenus : montant des cotisations, taux de reversement, montant des provisions. Faut-il s’étonner de ces résultats ? Certainement pas pour ceux qui croient aux vertus de la liberté et de la responsabilité. Quand la retraite devient une affaire personnelle, qui varie avec le tempérament, l’âge et la situation de famille, les choix sont les mieux adaptés. Encore faut-il que le choix soit possible, d’où la nécessité d’une concurrence en matière de retraites. Or, le monopole des assurances sociales interdit toute initiative au futur retraité. La preuve a été faite que des individus de toutes conditions peuvent prendre les meilleures décisions, surtout lorsqu’ils bénéficient d’une information permanente sur la tenue de leur compte – ce qui est facile avec la capitalisation. On a vu très souvent des individus ayant plusieurs comptes d’épargne ouverts dans différents fonds de pension ou sociétés d’assurance privées. Il
est donc temps d’amorcer une réforme qui ne s’est pas encore produite
en France. Mais, évidemment ce n’est pas en discutant de l’âge de la
retraite et en ignorant toute perspective de capitalisation dans des
piliers libérés que l’on résoudra quoi que ce soit. La réforme annoncée
va s’ouvrir sur un champ de bataille miné, et l’explosion ne fait pas
de doute.
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