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21.05.2022 - N° 931

Législatives 2022 :
les macronistes pas encore élus
et déjà anticonstitutionnels

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Par Laurent Sailly

Laurent Sailly, diplômé en droit (DEA-Master2 à la Faculté de droit Jean Monnet -Paris XI), a été pendant vingt ans directeur d’agences bancaires (1996-2016). Il crée en 2015, Méchant Réac ! ®, site libéral et conservateur, il défend la liberté et la responsabilité, le respect de la dignité de la personne, la subsidiarité, l’économie de marché, les valeurs universelles qui sont l’héritage commun des pays européens. Il est membre de l’Institut Thomas More, du Cercle Frédéric Bastiat, de l’Institut Pour la Justice et de l’Association Française de Science Politique.

L’investiture des candidats du groupe « Ensemble » pour les législatives de juin prochain est conditionnée à la signature d’une charte comprenant 12 engagements. Un moyen pour la majorité de garder ses élus au plus près, mais complètement illégal car contraire à la Constitution…

L'investiture des candidats macronistes est conditionnée au rattachement en préfecture à la case politique « Ensemble ». Les futurs députés s’engagent également à siéger dans l’un des groupes de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale : MoDem (François Bayrou), Horizons (Édouard Philippe) ou Renaissance (ex-LREM).

La manœuvre vise à éviter la création de nouveaux groupes comme lors de la précédente mandature avec le lancement d’Écologie démocratie et solidarité, aujourd’hui disparu, et qui rassemblait les déçus d’Emmanuel Macron. Ensuite, Emmanuel Macron veut éviter toute tentation de fronde. En 2017, 314 députés avaient été élus sous l’étiquette LREM avant que départs et transfuges ne fassent fondre ce chiffre à 267 en fin de législature.

Enfin et surtout, l’Élysée ne veut pas avoir à gérer les ambitions présidentielles d’Édouard Philippe et est favorable à la retraite à 67 ans.

Un engagement sous forme de charte

Dans une charte des candidats contenant 12 engagements, les candidats macronistes ont dû s’engager autour de plusieurs thèmes comme l’exemplarité ou la probité.

Cette charte se base sur « l’éthique et la poursuite de la moralisation publique. » Ainsi, les candidats sont invités à quitter leur logement social « dans les plus brefs délais » s’ils ne respectent plus les critères d’éligibilité. Il leur est également rappelé qu’ils ne peuvent « recruter les membres de la famille aux premier et deuxième degrés […] au sein de l’équipe parlementaires ».

Les futurs parlementaires doivent également s’engager à respecter « ses adversaires sur le terrain comme sur les réseaux sociaux et à contribuer à un débat apaisé et éclairé. »

Cette charte est aussi très politique. Les candidats doivent défendre une laïcité « dans le cadre strict de la loi du 9 décembre 1905. » Et de préciser que « aucune conviction ou religion ne pourra être ni privilégiée, ni discriminée. » De même la charte insiste sur l’écologie pour laquelle « les candidats s’engagent à intégrer les enjeux de la transition écologique de manière transversale dans toutes leurs réflexions… ».

Les candidats sont invités à soutenir « l’ensemble des engagements pris par Emmanuel Macron devant les Françaises et les Français dans le cadre des deux tours de l’élection présidentielle ». Ils « soutiendront Emmanuel Macron au quotidien […] et s’engagent tant à propager sa méthode qu’à l’encourager lors des votes. »

Et c’est là que le bât blesse.

Une charte anticonstitutionnelle

En effet, sur le volet méthode politique, « les candidats s’engagent à ne pas être le candidat d’un camp politique mais à représenter l’ensemble des citoyens de leur circonscription ».

Or, cela contrevient à l’article 27 de la Constitution de 1958 qui affirme que « tout mandat impératif est nul. »

La nullité du mandat impératif est induit par le régime représentatif qui est le nôtre. Dans ce régime, la souveraineté réside dans la nation qui l’exerce par ses représentants. Le droit dont disposent les citoyens est celui de désigner leurs représentants. Dès lors, c’est le mandat représentatif qui unit les représentants aux représentés. Cela signifie que les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat. Ils ne sauraient être prisonniers d’intérêts locaux ou catégoriels. Aucune injonction à agir dans tel ou tel sens ne peut leur être adressée.

C’est une mandature qui commence mal : par une violation de la Constitution !