Vingt-deux communes appliquent déjà le plafonnement : Paris, Lille, Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin Romainville, Lyon, Villeurbanne. Bordeaux et Montpellier l’appliqueront dès cette année (l’arrêté préfectoral est en attente). Jusqu’en novembre 2022, les villes auront la possibilité de faire prévaloir ce dispositif.

Toutefois, Grenoble et 27 villes environnantes ainsi que 11 villes de l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ont été déboutées de leur demande par le gouvernement au motif que les quatre conditions prévues par la loi ne s’appliquaient pas :

• Loyer médian élevé
• Écart trop important de loyer entre le parc de logement social et le parc privatif
• Faible taux de mises en chantier sur cinq ans
• Peu de possibilités de futures mises en chantier

Malgré ces deux exceptions notables, tous les propriétaires-bailleurs de logements situés sur le littoral et les bassins d’emplois risquent de se retrouver concernés par ce blocage.

Il va sans dire que le plafonnement du loyer va de pair avec l’encadrement du loyer à la relocation qui interdit, sauf exceptions, une hausse lors d’un changement de locataire.

Le Pays basque entend se soustraire à la loi du marché avec l’encadrement des loyers

« Vivre et se loger au pays » était le slogan de la manifestation de Bayonne qui a réuni 8000 personnes à la fin de l’année 2021, selon Les Échos. Oui, le logement augmente au Pays basque en raison de l’attractivité de la région, surtout le littoral. Là où d’autres communes déplorent le dépeuplement, la Communauté d’agglomérations du Pays basque enregistre 3000 nouveaux habitants par an. Les prix de l’immobilier sont en augmentation de 30 % en trois ans dans les zones . Toutefois ce n’est pas le cas de toute la région, l’intérieur et le sud-est souffrant de désaffection.

Beaucoup d’habitants de régions moins favorisées envieraient les soucis des Basques. Sancerre, Jeumont, Issoudun… bien d’autres communes sont plutôt confrontées à une désertification.

La hausse du prix des logements est une des conséquences de l’activité touristique, de l’activité économique et des emplois qui en découlent. Rappelons au passage que Biarritz ou Guétary furent des créations dédiées au tourisme…

Dans l’ensemble, la hausse du prix des logements dans tous les endroits où la population augmente est aussi la conséquence de la politique de taux bas voulue par les pays endettés et la Banque centrale européenne.

On ne peut pas avoir tout et son contraire : de l’argent facile, des bassins d’emploi et de l’immobilier au prix de la Creuse.

La fausse solution des logements sociaux

Toujours selon Les Échos, les logements sociaux de la communauté d’agglomérations du Pays basque représenteront près de la moitié des 13 400 constructions prévues d’ici à 2026.

Les logements sociaux ne sont toutefois pas la solution à un dérèglement de marché (depuis le temps, cela se saurait) ; au contraire, ils l’amplifient. Proposer des logements à des prix bradés comme solution permanente dissuade l’offre privée locative de s’étoffer. Cette politique crée en outre des citoyens privilégiés dont le revenu est artificiellement gonflé de l’économie défiscalisée qu’ils réalisent sur le prix de leur logement ; ceci dissuade aussi l’ajustement par les salaires (car là où l’immobilier est cher les salaires suivent).

Dans le cas du Pays basque, l’ennemi désigné serait aussi le « meublé de tourisme » qui empièterait encore le parc locatif. Mais en accordant à l’occupant des droits supérieurs aux droits du propriétaire, le législateur encourage ce type de location saisonnière et décourage la location classique à longue durée de bail. Le risque-rendement de la location meublée courte durée est devenu favorable aux propriétaires et l’encadrement des loyers va encore amplifier le déséquilibre.

Subsidiarité plutôt que décentralisation bidon

Il est triste que les communes aillent pleurnicher à Paris pour obtenir le privilège d’encadrer les loyers et d’amplifier les déséquilibres du marché. La décentralisation en France est un vain mot et la disparition de la taxe d’habitation ne fait que rendre les communes encore plus dépendantes du pouvoir central et du préfet.

Autre centralisation maléfique, la généralisation des normes d’isolement et des diagnostics de performance énergétique qui – en frappant d’interdiction de location les logements classés E, F et G – va encore rétrécir l’offre locative :


Notons aussi que ces normes, tout comme le SMIC, sont identiques de Dunkerque à Nice et de Metz à Bayonne. Le législateur ignore-t-il que le climat a une influence sur le budget des gens ? Vivre avec un petit salaire à Dunkerque est plus difficile qu’à Perpignan. Quant aux passoires thermiques, ou les travaux d’isolement sont rentables et il n’y a nul besoin de légiférer, propriétaires et locataires sauront choisir ; ou ils ne le sont pas et la législation conduit à renchérir les logements pour rien.

À quand une véritable loi de décentralisation respectant le principe de subsidiarité – selon lequel les décisions sont prises au plus bas niveau possible (commune, département, puis région, puis pays) – et une véritable autonomie fiscale ?

Visiblement, ce n’est pas pour demain ; la plupart des candidats à la présidentielle – de la gauche à la droite –  ont fait assaut de promesses de constructions de logements sociaux : de 700 000 pour Yannick Jadot à 125 000 par an pour Valérie Pécresse. Notons au passage, que la France compterait quatre fois plus de logements sociaux que l’Allemagne.