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11.12.2020 Étrangers, sortez ! La France dispose de droits inapplicables Par Pierre Farge et Louise Rieth  Pierre Farge est avocat au barreau de Paris en contentieux et pénal des affaires. Engagé, il défend notamment la cause des lanceurs d’alerte. Louise Rieth est stagiaire en droit, rattachée à l’Université Paris Saclay.  300 000 étrangers sont en situation irrégulière en France, et pour cause : la loi censée permettre leur régularisation est inapplicable. Un étranger en situation irrégulière en France encourt notamment deux mesures d’éloignement : l’expulsion ou l’obligation de quitter le territoire. Jusque-là, rien d’insolent. Pour éviter cela, notre pays des droits de l’Homme autorise à régulariser sa situation aux articles L.313-14 et suivants du Code de l’entrée et séjour des étrangers (CESEDA). En théorie en tout cas. Car en pratique, c’est inapplicable. Comme une image vaut mille mots, je vous donne un exemple. Un exemple qui témoigne de l’épuisement du service public, du fonctionnement kafkaïen d’une préfecture, symptomatique d’une politique migratoire à tomber à la renverse, nuisible aux étrangers, et finalement aux Français eux-mêmes. Pour régulariser sa situation migratoire, un étranger sans papier peut effectuer une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour raison professionnelle ou pour raison personnelle et familiale. Pour ce faire, il doit prendre rendez-vous à la Préfecture de Police ; dans notre cas, celle de Paris, mais le cas s’est aussi posé récemment à la Préfecture de Nanterre. Crise sanitaire et modernité du service public oblige, ce rendez-vous ne peut qu’être pris en ligne « sur le site internet de la Préfecture ». Sauf que la prise de rendez-vous est en pratique impossible : « il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ». « Ultérieurement » est alors à comprendre dans son acception infinie, indéfinie, incertaine : le lendemain, le surlendemain, tous les jours suivants durant un mois, deux mois, trois mois ; qu’ils soient de semaines ou de week-end, de jour ou de nuit. Rien n’y fait : aucune plage horaire n’est jamais libre pour prendre rendez-vous. J’essaye donc un courriel à la Préfecture témoignant du blocage. En réponse, j’obtiendrai qu’il faut « attendre les mises à jour du site internet ». Deux mois passent encore avant que je n’adresse cette fois un courrier recommandé au Préfet lui-même. Un mois plus tard, le Directeur de la police générale me répond cordialement, m’expliquant que la prise de rendez-vous en ligne sera accessible « à compter du 24 août ». Je m’espère alors sauvé pour mon client. En vain, puisque le 24 août, évidemment le dysfonctionnement demeure. J’envoie donc un second courrier au Préfet, puis, faute de réponse, un troisième le mois suivant. Personne ne répondra jamais. Je me rends donc en personne à la Préfecture, où l’on me refuse d’abord l’entrée faute d’un rendez-vous. Après une pénible négociation avec la sécurité, faisant preuve du plus de pédagogie possible avec l’officier de sécurité, il me laisse finalement entrer. Et je ne suis pas au bout de mes peines : une fonctionnaire dans une boite en verre me répond ne pouvoir me donner de rendez-vous, mais m’invite à expliquer mon problème à une adresse e-mail qu’elle me donne. Je ne perds pas une minute sur place pour envoyer ce courriel, veillant à bien rappeler toute la chronologie appuyée de mes courriers au Préfet. Cette fois la réponse intervient en quelques jours : « Nous n’avons pas accès au planning des rendez-vous. La prise de rendez-vous s’effectue uniquement sur le site de la Préfecture de Police de Paris ». Las mais non moins déterminé, je décide donc de me rendre à nouveau rue de Lutèce. Même comédie des officiers de sécurité, même pédagogie, pièces à l’appui. Cette fois l’entrée m’est carrément refusée : j’ai déjà suivi toute la procédure en envoyant mon e-mail, plus personne ne peut m’aider. C’est finalement la quatrième personne à qui je m’adresse dans le froid à l’extérieur de la Préfecture – nous sommes en décembre, plus de six mois depuis ma première diligence – qui m’offre ce qui s’apparente le plus à une réponse. Le fonctionnaire m’explique qu’il sait très bien que ce service ne fonctionne pas : il n’y a que quatre rendez-vous disponibles par jour pour les régularisations et ils sont tous automatiquement réservés (sic), il ne sait pas pourquoi et il ne peut rien y faire. « Il n’y a pas de solution » finit-il par avouer. À ce stade, mon client est donc en situation irrégulière depuis maintenant six mois, sans possibilité de régulariser sa situation. À sa première interpellation, il risque l’expulsion, même s’il explique tout avoir fait pour être en règle avec le droit de notre pays et les valeurs de la République. Quel recours reste-t-il aux pauvres âmes comme lui qui demandent bénévolement mon conseil et éventuellement mon aide ?
Engager la responsabilité de l’État pour déni de justice ? Ils n’en ont pas les moyens, et cela l’État le sait bien. Renoncer à leurs droits ? Il semblerait qu’ils doivent s’y résigner.
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